Les chaînes Ciné Box, Ciné FX, Ciné Comic et Ciné Polar, éditées par la société ABsat, auraient proposé entre huit et douze fois la même oeuvre cinématographique sur trois semaines, du lundi 3 au dimanche 23 mars 2003, et du lundi 28 avril au dimanche 18 mai 2003.
La société ABsat ayant été mise en demeure le 28 janvier 2003 de respecter l'article 9 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié, qui prévoit que chaque oeuvre de longue durée ne puisse être diffusée plus de sept fois sur une période de trois semaines (une huitième diffusion étant autorisée avec un sous-titrage destiné aux personnes sourdes et malentendantes), le Conseil a engagé une procédure de sanction à l'encontre de la société.
Décision du CSA
Nombre excessif de rediffusions sur les chaînes d'ABsat : engagement d'une procédure de sanction
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Assemblée plénière du