Après avoir constaté, au cours de la période récente, quelques cas de non-respect de la procédure de modification des plans de services des réseaux câblés, le CSA a décidé de rappeler aux câblo-opérateurs les règles applicables en la matière.
Ainsi, dans un courrier qu'il leur a adressé le 12 novembre, le Conseil a tout d'abord souligné l'impossibilité pour une chaîne établie en France d'être distribuée sur un réseau câblé sans avoir auparavant conclu une convention avec le CSA.
Il a en outre rappelé qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, un câblo-opérateur ne peut procéder unilatéralement à la modification de son plan de services. Toute modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau est en effet soumise à une autorisation préalable du CSA, dont la demande incombe à la commune concernée.
Le non-respect de cette procédure est passible des sanctions pénales prévues à l'article 78-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision du CSA
Modifications des plans de services : rappel des règles aux câblo-opérateurs
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