Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences : le CSA a rendu son avis

Le Conseil a rendu un avis favorable au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences radioélectriques qui lui a été soumis le 28 janvier 2004 par le Premier ministre. Il a noté avec satisfaction que ce nouveau tableau national de répartition des fréquences met en application les décisions de la conférence mondiale des radiocommunications de 2003, qu'il permet le développement de services de radiodiffusion sonore numérique par satellite dans la bande 1467 - 1492 MHz et qu'il prend en compte les conséquences de la fin du délai d'application de l'article 3 de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.