Modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences : avis du Conseil

Saisi par le Premier ministre, en application de l’article L. 41 du Code des postes et communications électroniques, d’un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences relatif à la réaffectation des fréquences de la bande 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, le Conseil a émis l'avis suivant.