Modification du « décret câble » : un avis du CSA

Saisi par le gouvernement, le CSA a rendu un avis sur un projet de décret modifiant le « décret câble » du 1er septembre 1992.

Ce projet, de portée limitée, vise à transposer en droit interne deux catégories de dispositions de la directive européenne Télévision sans frontières : celles substituant au critère de lieu d'émission d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle le critère d'établissement et celles relatives aux émissions de téléachat.

Approuvant l'économie générale de ce texte, le CSA a toutefois émis le souhait de vois substituer à la notion de « services établis » proposée par le gouvernement celle « d'é diteurs de services établis ».