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Décision du CSA

Mise en place d"un déverrouillage volontaire pour l"accès aux programmes signalisés en catégorie 5 : le CSA écrit aux éditeurs et aux distributeurs

Publié le

Le Conseil a adressé un courrier aux éditeurs et aux distributeurs de services diffusant des programmes signalisés en catégorie 5, pour les interroger sur la faisabilité technique, en mode numérique, d'un double cryptage spécifique de ce type de programmes, ce qui nécessiterait un acte volontaire de la part des adultes désireux d'y avoir accès.