Le Conseil a été saisi au sujet d’un message publicitaire portant sur la vente des médicaments délivrables sans ordonnance, diffusé entre le 28 septembre et le 11 octobre 2014 sur les chaînes TF1, NT1, TMC, HD1, M6, Canal+, i>Télé, D8, D17, NRJ 12, BFM TV et RMC Découverte.
Dans ce message, l’enseigne du magasin défendait son opinion selon laquelle il semble absurde que ses parapharmacies ne puissent pas vendre des médicaments sans ordonnance alors même qu’elles disposent de docteurs en pharmacie compétents et qu’elle pourrait proposer ces produits à des prix avantageux. À la fin du message, les téléspectateurs étaient invités à se rendre sur un site internet pour signer une pétition en vue de soutenir cette cause.
Conformément à l’article 14 du décret du 27 mars 1992, seuls les messages publicitaires ou d’intérêt général peuvent faire l’objet d’une telle diffusion. Selon l’article 2 de ce même décret, constitue une publicité « toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d’assurer la promotion commerciale d’une entreprise publique ou privée ».
Bien qu’il offre indirectement une certaine visibilité aux parapharmacies, il n’en demeure pas moins que l’objectif premier du message était de promouvoir des idées, d’influencer l’opinion publique et non de faire la promotion d’un bien ou d’un service ou d’une entreprise publique ou privée. En ce sens, ce message n’apparait pas répondre à la définition de la publicité au sens du décret du 27 mars 1992. En outre, la mention de la pétition renforçait le caractère militant du message.
Le Conseil a appelé l’attention des chaînes sur la nature des messages diffusés au sein des écrans publicitaires et prié de veiller au respect de la réglementation dans un souci de protection des téléspectateurs.