Mentions d'assemblées élues dans les génériques : lettre à TF1

Devant la présence, dans les génériques de plusieurs émissions diffusées sur TF1 au premier trimestre 2003 (Joséphine, ange gardien, le 24 février 2003 Une femme d'honneur, le 27 février 2003, Femmes de loi, le 10 mars 2003, etc.), de remerciements adressés aux assemblées élues de différentes collectivités territoriales, le Conseil a adressé à la chaîne un courrier lui rappelant que selon l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, qui interdit la publicité politique, les mentions des collectivités territoriales aux génériques des émissions ne doivent pas être celles des assemblées élues, mais celles de la collectivité territoriale (région, département ou ville).