Le parrainage, par Fifa football 2003, de l'émission Le Journal du sport diffusée en clair sur Canal+ du lundi au vendredi de 20h30 à 20h40, a comporté une mention en anglais sans aucune traduction française.
Aussi le Conseil a-t-il écrit à la chaîne pour lui demander de veiller au strict respect des dispositions législatives relatives à l'emploi de la langue française, et notamment au premier alinéa de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui dispose que l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des chaînes et des stations de radio.
Décision du CSA
Mention en anglais : lettre à Canal+
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Assemblée plénière du