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Décision du CSA

Mention en anglais : lettre à Canal+

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Assemblée plénière du

Le parrainage, par Fifa football 2003, de l'émission Le Journal du sport diffusée en clair sur Canal+ du lundi au vendredi de 20h30 à 20h40, a comporté une mention en anglais sans aucune traduction française.

Aussi le Conseil a-t-il écrit à la chaîne pour lui demander de veiller au strict respect des dispositions législatives relatives à l'emploi de la langue française, et notamment au premier alinéa de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui dispose que l'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des chaînes et des stations de radio.