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Décision du CSA

Mention d'une collectivité territoriale : lettre à France 5

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Assemblée plénière du

Le magazine Va savoir, diffusé par France 5 le 11 décembre 2002, comportait au générique de fin la mention "Remerciements : Conseil général d'Indre-et-Loire" alors que, lorsqu'un nom de collectivité territoriale apparaît au générique d'une émission, le Conseil demande que la signature utilisée ne soit pas celle de l'assemblée élue mais celle de la personne morale (région, département, ville).

Aussi le Conseil a-t-il écrit à la chaîne pour lui rappeler ce principe et lui demander de modifier la mention considérée.