Méditerranée FM (Paris) : sanction pécuniaire

Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 20 mai 2003 à l'encontre de Méditerranée FM (Paris), qui n'a fourni, pour l'année 2001, ni le rapport d'exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultats, ni sa déclaration annuelle de données sociales, le Conseil a prononcé une sanction pécuniaire de 2 000 €