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Décision du CSA

Manquements à la réglementation publicitaire : intervention auprès de GTV

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Assemblée plénière du

Le Conseil est intervenu auprès de la chaîne Guadeloupe Télévision à la suite de la diffusion de plusieurs modules de jeu au cours du mois de juin 2012 :
- un module de jeu lié à l’émission À la recherche de Miss Guadeloupe, diffusé le samedi à 20 heures et plusieurs fois en semaine, qui permettait aux téléspectateurs de choisir par SMS une miss, en vue de gagner des cadeaux et des places pour la soirée d’élection de Miss Guadeloupe. Ce module était parfois accolé à l’émission, mais aussi diffusé indépendamment de cette dernière et en dehors des écrans publicitaires, et dans les deux cas, sans générique de début et de fin. La diffusion de ce module contrevenait donc au 3) de la lettre circulaire du Conseil du 24 juillet 1995 relative à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours ;
- un autre module de jeu, diffusé hors écran publicitaire et intitulé GTV Air Caraïbes, proposait de gagner un voyage à Saint-Domingue en envoyant un SMS, alors qu’il n’avait aucun lien avec la série diffusée juste avant ni avec une autre émission. Ce module de jeu contrevenait donc à la lettre circulaire précitée qui précise que les modules indépendants de toute émission relèvent de la publicité clandestine.

Enfin, les indications relatives au coût des SMS, ainsi que les conditions de jeu de ces modules, étaient certes inscrites à l’écran, mais dans des caractères nettement plus petits que ceux du numéro du service proposé, ce qui est en contradiction avec la délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, qui prévoit que « ce coût doit être porté à la connaissance des téléspectateurs dans les mêmes conditions que les coordonnées du service SMS ou téléphonique. En cas d’inscription à l’écran, il doit donc être exposé dans des caractères identiques à ceux du numéro du service ».