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Décision du CSA

Manquement aux règles du parrainage : lettre à TF1

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Assemblée plénière du

Une lettre a été adressée à TF1 attirant son attention sur la diffusion d'un concours dans la bande-annonce de l'émission Hits and Co du samedi 18 janvier 2003 : une telle pratique est en effet contraire aux dispositions de l'article 18-IV du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, qui ne prévoit pas la possibilité d'insérer dans une bande-annonce un concours permettant aux téléspectateurs de gagner des lots offerts par le parrain de l'émission annoncée, mais seulement une mention "ponctuelle et discrète" du parrain.