M6 : les décrochages locaux ne peuvent contenir d'écran publicitaire

Le Conseil n'a pas accédé à la demande de M6 de pouvoir interrompre par un écran publicitaire national les décrochages exceptionnels que la chaîne compte effectuer à Lille et Lyon le 7 décembre 2003 entre 20h05 et 20h35. En effet, l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose qu'un décrochage local ne peut comporter de messages publicitaires.