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Décision du CSA

Liaisons micro-ondes : une modification du Tableau national de répartition des bandes de fréquences

Publié le

Le CSA a obtenu une modification du Tableau national de répartition des bandes de fré-quences qui lui ouvre la possibilité de délivrer des autorisations de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes dans la bande 3,6 GHz - 3,8 GHz, en application de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.