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Décision du CSA

Le Conseil refuse d'agréer la modification du capital de LV & Co

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Assemblée plénière du

Le Conseil a refusé d'agréer l'entrée de la société Lagardère Active Broadcast dans le capital de la société LV & Co, qui contrôle les radios MFM et Voltage.
Il lui est apparu que les accords contractuels entre les deux sociétés qui ne lui ont d'ailleurs pas été fournis par les parties, et notamment ceux qui relèvent de la composition des organes sociaux, des modalités de financement et de paiement du prix, ainsi que le transfert des studios de MFM dans les locaux de Lagardère Active Broadcast, anticipaient l'agrément formel du CSA.
Ce refus d'agrément porte sur la cession à 100 % du capital de LV & Co à Lagardère Active Broadcast et inclut également la prise de participation de Lagardère Active Broadcast à hauteur de 19,9 % sur laquelle le Conseil ne s'était pas prononcé, souhaitant apprécier la cession dans sa globalité.
Il demande aux parties de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de sa décision.
En ce qui concerne RTV Multicom, le Conseil a demandé à la société LV & Co de lui préciser si elle maintenait le projet de cession qui lui a été transmis le 28 mai 2003.