Le Conseil écrit à Canal+ au sujet de la modification de sa convention

L'article 14 du décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001, relatif à la contribution des éditeurs de service de télévision cryptée au développement de la production audiovisuelle et cinématographique, a prévu que les conventions devaient être revues dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2002. Le Conseil a donc écrit à Canal+ pour lui faire part des modifications qu'il estime devoir apporter à son actuelle convention.