Le Conseil d’État rejette 2 recours contre des décisions du CSA

Le 7 juin dernier le Conseil d'État a rejeté deux recours à l'e ncontre de décisions du CSA, respectivement formés par le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et la société M6.

Le recours du SPI portait sur une décision du CSA en date du 1er juillet 1997 approuvant un avenant à la convention de M6 ayant pour objet, en réparation d'une erreur matérielle commise lors de la rédaction de ladite convention, de modifier la durée des droits exclusifs de diffusion pouvant être acquis par la chaîne, conformément à l'article 10 du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.

Soutenant le caractère illégal de cette décision, le SPI affirmait également qu'elle était entachée, faute de consultation préalable des producteurs, d'un vice de forme et aurait dû s'a ccompagner d'engagements supplémentaires de la part de M6.

Le Conseil d'État a écarté l'ensemble de ces moyens et rejeté la requête.

Le second recours, introduit par M6, portait sur la décision par laquelle le CSA avait retiré, le 11 décembre 1997, après visionnage de plusieurs éditions, la qualité d'œuvre audiovisuelle à l'émission Graines de star en la qualifiant d'é mission de variétés et non plus de captation d'un spectacle vivant.

Considérant que Graines de star n'existe que pour la télévision et non pour le public d'un spectacle indépendant de celle-ci, le Conseil d'État a admis la possibilité pour le CSA de procéder à sa requalification et a jugé pertinent son classement dans la catégorie des émissions de variétés.