Le CSA modifie un article de son règlement intérieur

Par délibération du 26 février, le CSA a modifié l'article 13 de son règlement intérieur en y ajoutant un article 13-1 :
« Dès son entrée en fonction, chaque Conseiller signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions posées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et qu'il est en conformité avec les deux premiers alinéas de cet article, ou qu'il se mettra en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois.
A chaque date anniversaire de son entrée en fonction, chaque Conseiller réitère la déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en conformité avec les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ».