Le CSA engage une large concertation sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l"accès des sites Internet à la publicité télévisée

Le CSA a entrepris une série d'auditions, qui se poursuivront tout au long du mois de mars, des représentants de la presse, de l'édition littéraire, du cinéma, de la distribution, de la radio, des annonceurs, de la publicité et de la télévision, afin de les associer à la détermination des modalités pratiques de mise en oeuvre de l'accès des sites Internet à la publicité télévisée.

Cet accès, dont le principe a été adopté par le Conseil lors de son assemblée plénière du 22 février après audition de différentes parties prenantes, illustre la volonté de l'instance de régulation d'accompagner le développement en France d'Internet dans des conditions d'égalité de concurrence entre ses acteurs.

Saisi par des diffuseurs et plusieurs entreprises éditant des sites Internet, le Conseil a en effet considéré que les activités des sites Internet constituent un secteur économique nouveau et spécifique, et qu'à ce titre les restrictions d'accès à la publicité télévisée prévues par l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 pour certains secteurs d'activité tels la presse, la distribution, le cinéma et l'édition, ne doivent pas leur être appliquées. En revanche, les autres articles du même décret, qui ont une portée générale et encadrent la publicité à la télévision, ainsi que les interdictions législatives touchant notamment la publicité pour l'alcool, le tabac, la publicité politique, le commerce des médicaments délivrés sur ordonnance, s' appliquent aux sites Internet.

Les auditions actuellement en cours visent à préserver les équilibres économiques existants en permettant de définir, dans la plus large concertation, des conditions d'application aptes à éviter toute vente directe de produits et de services, proscrite par l'article 2 du décret n°92-280, ainsi que toute publicité indirecte ou déguisée pour les secteurs qui demeurent interdits d' accès à la publicité télévisée.
Une fois ces conditions d'application arrêtées et entrées en vigueur, c'est au vu de l'évolution du nouveau marché de l'I nternet, de sa dimension internationale et des textes applicables que le Conseil étudiera à nouveau, au terme d'une période expérimentale de dix-huit mois, les conditions d'accès à la publicité télévisée des sites Internet.