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Décision du CSA

Langue française : pas d"exemption possible pour Fashion TV

Publié le

Sur le fondement des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le CSA n'a pas accédé à la demande des responsables de Fashion TV de voir la chaîne, en raison du caractère international de sa diffusion, exemptée de l'obligation d'utiliser la langue française.