Internet : plus d’obligation de déclaration des sites auprès du CSA

La loi du 1er août dernier, qui a modifié la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a supprimé l'o bligation pour les éditeurs de sites internet et de pages personnelles d'en effectuer la déclaration auprès du CSA. Cette obligation, au demeurant longtemps méconnue a néanmoins donné lieu, surtout au cours des derniers mois, à la déclaration auprès du Conseil de plusieurs milliers de sites et continue encore aujourd'hui, en dépit de sa suppression, d'alimenter le courrier que reçoit quotidiennement le CSA. Aussi convient-il de rappeler qu'elle ne s'impose plus, le législateur ayant décidé d'y mettre fin au profit d'un renforcement des obligations qui pèsent sur les hébergeurs de sites.