Infractions à la réglementation de la publicité : sanctions financières pour France et France 3

Après avoir relevé fin 1998 des manquements à la réglementation publicitaire sur les antennes de France 2 et de France 3, le CSA avait décidé, après en avoir délibéré le 22 décembre 1998 et le 6 janvier 1999, de diligenter à l'encontre des deux chaînes publiques des procédures de sanction pour infraction aux articles 8 (publicité en faveur de boissons alcoolisées) et 9 (publicité clandestine) du décret n°92-280 du 27 mars 1992.

Le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'État, Martine Jodeau-Grymberg, a retenu la qualification de publicité clandestine pour les manquements relevés :

sur France 2, dans l'émission Tout le monde en parle du 21 novembre 1998, produite par la société ANDco, et lors de la retransmission du Tiercé le 19 novembre 1998, produite par la chaîne,

sur France 3, dans les émissions A table, des 1er et 5 octobre 1998, produites par Grundy production, Parole d'Expert des 25 novembre, du 30 au 4 décembre et du 7 au 11 décembre 1998, produites par CAPA, ainsi que dans la série en huit épisodes Le Temps des vendanges, diffusée entre le 28 novembre et le 20 décembre 1998, également produite par CAPA.

Le rapporteur a proposé au Conseil de prononcer des sanctions pécuniaires, dont le montant serait calculé sur la base des barèmes des tarifs de publicité.

Après avoir entendu, en présence du rapporteur, les directeurs généraux de chacune des chaînes concernées, Michèle Cotta et Rémy Pflimlin, accompagnés de leurs principaux collaborateurs, le Conseil, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 9 février 2000, a décidé d'infliger à France 2 une sanction de cinq cent mille francs et à France 3 une sanction de deux millions de francs, dont les montants devront être versés, auprès du Trésor, au compte d'affectation spéciale de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels.

Le Conseil a bien noté toutes les dispositions que les chaînes concernées mettaient désormais en oeuvre pour garantir un suivi efficace de leurs programmes et il a pris acte des engagements des directeurs généraux de France 2 et de France 3 de veiller à un strict respect des dispositions législatives et réglementaires.