Le Conseil a écrit aux chaînes hertziennes en clair au sujet de l'imputation de leurs dépenses en production cinématographique : après avoir constaté l'absence de précision des textes en la matière et consulté le Centre national de la cinématographie et les représentants des professionnels du cinéma, le Conseil a décidé de prendre en compte les dépenses effectuées soit durant l'année de la signature de la lettre d'engagement, soit durant l'année de la signature du contrat.
Un fractionnement de ces dépenses sur deux exercices sera accepté à la double condition :
- que le fractionnement ne soit pas artificiel mais corresponde à la logique économique de la production. Ainsi, la totalité de la part de coproduction peut être affectée à l'année n et la totalité de la part d'antenne peut être affectée à l'année n+1 ;
- que le tournage du film pour lequel les dépenses de production sont engagées ne soit pas terminé à la fin de l'année n, premier exercice sur lequel est déclarée la part de coproduction.
Décision du CSA
Imputation des dépenses en production cinématographiques : lettre aux chaînes hertziennes en clair
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Assemblée plénière du