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Décision du CSA

Heures d'écoute significatives de Canal+

Publié le

Assemblée plénière du

En application de l'article 29 de la convention conclue avec la société Canal+  et des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 17 janvier 1990, le Conseil a autorisé la chaîne Canal+ à bénéficier, pour l’année 2013, du régime des heures d'écoute significatives comprises entre 20 heures et 22 heures, pour le calcul de ses obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.