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Décision du CSA

Habilitation des agents pouvant constater les infractions

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Assemblée plénière du

Le CSA a habilité MM. Michel VERNOUILLET, Jean-Jacques BONAVENTURE, Norbert PETIT, Hervé HERLEM, Fabrice LAVOISIER, Geoffroy MELCHIOR, Emmanuel ROSINA, Gérald LAUNAY, Olivier FRAPPIER, Olivier ETIENNE et Jean-Michel COUPOUSSAMY pour constater les infractions prévues à l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986, jusqu’au 22 mars 2027.