Fusion Canal+/Vivendi/Seagram : le CSA adopte l’avenant à la convention

La fusion Canal+/Vivendi/Seagram, effective depuis le 8 décembre 2000, a conduit à l'élaboration d'un nouvel avenant à la convention conclue avec la chaîne. Ce projet d'avenant adopté par le CSA a pour objet :
de modifier les articles de la convention où figure la désignation de la société titulaire de l'autorisation en remplaçant dans le texte "Canal+" par "Canal+ SA";
de prendre en compte les changements d'actionnariat, essentiellement le montant du capital et le nom de l'actionnaire, qui était Vivendi et qui devient le Groupe Canal+ ;
d'intégrer la création de Canal+ Distribution, en précisant son rôle et en prévoyant l'agrément par le CSA de la convention liant Canal+ SA et Canal+ Distribution et de ses éventuelles modifications ;
de faire référence à la charte conclue entre Vivendi Universal et Canal+ SA, qui garantit l'indépendance éditoriale de la chaîne ;
de préciser l'assiette des obligations de la chaîne en matière de production cinématographique et audiovisuelle ;
d'inscrire dans la convention les engagements de minimum garanti souscrits par la société à l'égard des organisations professionnelles cinématographiques ;
de prévoir l'information régulière du CSA sur l'actionnariat des sociétés Canal+ SA et Vivendi Universal ;
de remplacer les références à différents articles de la loi du 24 juillet 1966 par les articles du nouveau code de commerce qui les remplacent.