Fusion Canal Plus/Vivendi/Seagram : le CSA donne son agrément à un projet remanié

Saisi officiellement le 19 juin dernier, le CSA a examiné de manière approfondie le projet de fusion Canal Plus/Vivendi/Seagram, et plus particulièrement ses conséquences sur l'activité de télévision cryptée de la chaîne Canal+, relevant de son autorisation, et sur les obligations réglementaires et contractuelles de cette société. Cet examen a donné lieu, du 19 juin au 26 juillet à plusieurs auditions des présidents et principaux dirigeants de Canal Plus et de Vivendi, ainsi qu'à plusieurs échanges de correspondances.

Conformément aux missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a estimé que le premier projet qui lui avait été soumis n'était pas conforme au dispositif anti-concentration selon lequel une société de télévision ne peut être détenue à plus de 49% par un même actionnaire, et qu'il comportait des modifications substantielles des données fondamentales de son autorisation susceptibles de la remettre en cause.

Pour garantir le respect de ces dispositions, le Conseil a donc été amené à exiger que soit assurée l'indépendance économique et financière de Canal Plus SA, en tant que société de télévision payante, ce qui imposait qu'elle conserve notamment la pleine propriété de son fichier d'abonnés, la relation directe avec ceux-ci, l'encaissement des abonnements et la maîtrise de sa politique tarifaire et commerciale.

Les modalités nouvelles qui ont été obtenues des groupes Vivendi et Canal Plus assurent le respect des dispositions législatives précitées. Par ailleurs Canal Plus SA contrôlera de manière pérenne l'évolution de son chiffre d'affaires (abonnements, publicité, parrainage) et pourra donc honorer ses engagements réglementaires et contractuels, dans la durée, à l'égard de la production cinématographique et audiovisuelle et des sociétés d'a uteurs.

Enfin le Conseil a constaté que l'identité éditoriale et la nature des programmes de Canal+ ne seraient pas affectées par ce projet.

Dans ces conditions le Conseil a décidé de ne pas s'opposer au projet qui lui a été soumis. Il sera extrêmement attentif à ce que la réalisation effective de l'opération et en particulier les contrats entre la chaîne et sa société de distribution respectent les principes au vu desquels il s'est prononcé.