Fréquence Mistral à Sisteron : le Conseil saisit le procureur de la République

Après avoir constaté le 19 janvier 2004 que Fréquence Mistral émettait un programme composé d'un simple fil musical à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), depuis un site non autorisé (l'autorisation de diffusion dans cette zone ayant été retirée à la station le 9 septembre 2003 pour absence d'émission), le Conseil a décidé, en application de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir de l'infraction le procureur de la République.