Saisi d'une proposition de diffusion d'un message publicitaire sur France Info concernant le salon Innovact à Reims qui mentionne le patronage de «M. Christian Pierret, secrétaire d'É tat à l'Industrie», le Conseil a rappelé à France Info que, conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui interdit les émissions publicitaires à caractère politique, les messages publicitaires doivent être exempts de toute référence à des personnalités politiques.
De la même manière, le CSA considère que les signatures de messages publicitaires, les mentions de parrainage ou les mentions aux génériques des oeuvres audiovisuelles ne peuvent être le fait d'assemblées élues mais de la collectivité territoriale elle-même : région, département ou ville.
Dès lors qu'une institution ou un organisme d'État parraine une manifestation telle qu'un salon, le Conseil admet que soit cité à l'antenne l'organisme parrain, dans le cas présent «le secrétariat d'État à l'Industrie».
Décision du CSA
France Info : un message à caractère politique à éviter
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