France 5 : fixation des obligations de production audiovisuelle pour sa diffusion par câble et par satellite

L'entrée en vigueur du décret n°2002-140 du 4 février 2002 impose de modifier la convention que France 5 a signée avec le CSA pour sa distribution par câble et sa diffusion par satellite qui ne prévoyait pas, dans sa première version, d'obligations spécifiques en matière de production audiovisuelle. Aussi le Conseil a-t-il décidé d'apprécier de manière globale les obligations de production audiovisuelle résultant des articles 11 à 18 du décret n°2002-140, les obligations prévues par le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 et celles indiquées dans le cahier des missions et des charges de France 5.
 
Ces modalités d'appréciation, dont le Conseil a informé le ministère de la Culture et de la Communication, prendront fin lorsque la chaîne sera diffusée en numérique hertzien terrestre.

Par ailleurs, le Conseil a décidé de retenir la tranche horaire 19h-23h au titre des heures de grande écoute et de ne pas accorder à la chaîne le bénéfice de la diffusion de messages publicitaires dans le cadre de sa convention pour une diffusion par câble et par satellite.