France 3 : clôture de la procédure de sanction

Le Conseil a procédé à l'audition de Rémy Pflimlin, directeur général de France 3, Georges Pernoud, responsable de l'émission Thalassa et Sylvie Fansten, directrice adjointe auprès du directeur de l'antenne, dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 10 décembre 2002 pour plusieurs faits relevés dans un reportage du 19/20 et dans l'émission Thalassa du 1er novembre 2002, relatifs au lancement de la nouvelle chaîne Planète Thalassa et susceptibles de recevoir la qualification de publicité clandestine.

Après délibération, le Conseil a décidé de clore la procédure de sanction et de prononcer à l'égard de la société une mise en demeure de respecter les dispositions du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité et au parrainage.

En outre, le Conseil a décidé de demander au gouvernement d'intégrer dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques une disposition identique à celle figurant actuellement dans les conventions des chaînes privées, sur la présentation à l'antenne des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développés par une personne morale disposant de liens capitalistiques avec la chaîne.