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Décision du CSA

Fashion TV : suite de la procédure de sanction

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Après avoir constaté que la chaîne Fashion TV diffusait, depuis le 15 mai dernier, une nouvelle émission intitulée Modelflat au cours de laquelle les participants dialoguent en anglais et qui est interrompue, d'une part, par un écran publicitaire comportant un message en anglais et, d'autre part, par une bande d'autopromotion en anglais également, le Conseil a décidé de joindre ces nouveaux faits à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la chaîne le 5 février 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des stipulations de l'article 10 de sa convention relatives à l'emploi de la langue française.