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Décision du CSA

Fashion TV : clôture de la procédure de sanction

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Assemblée plénière du

Le Conseil a décidé de clore la procédure de sanction engagée le 5 février 2002 à l'encontre de Fashion TV en raison de plusieurs manquements aux dispositions législatives et conventionnelles qui lui incombaient en matière de respect de la langue française. En effet, la chaîne ne relève plus, depuis le 21 octobre 2003, de la compétence de la France mais de celle de l'Autriche.