L'Agence nationale des fréquences (ANFR) ayant demandé la communication de fiches de déclaration Comsis " santé " relatives à certaines installations radioélectriques, le Conseil lui a répondu qu'il donnait son accord pour procéder à des contrôles directement auprès des opérateurs concernés, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Par ailleurs, le Conseil continuera de transmettre à l'ANFR les fiches " santé " des installations radioélectriques dans le cadre de la procédure de consultation prévue au 4e alinéa du I de l'article L.97-1 du Code des postes et télécommunications.
Décision du CSA
Exposition du public au champ électromagnétique : lettre à l'ANFR
Publié le
Assemblée plénière du