En dépit d'une mise en demeure décidée le 19 novembre 2002 à l'encontre d'Europe 2, l'animateur Cauet, dans les émissions Le Morning des 29 avril, 5, 6 et 7 mai 2003, a présenté, hors écrans publicitaires, de façon appuyée et répétée son DVD intitulé Cauet - Le meilleur of, volume 2.
Aussi le Conseil a-t-il décidé d'engager à l'encontre de la station une procédure de sanction pour des faits qui pourraient contrevenir à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 fixant le régime applicable à la publicité et au parrainage et à l'article 13 de sa convention.
Décision du CSA
Europe 2 : engagement d'une procédure de sanction
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Assemblée plénière du