Un projet de convention a été adopté en vue de la distribution par câble et de la diffusion par satellite de la chaîne Euréka !, chaîne à caractère ludo-éducatif à destination des 7-14 ans. La société éditrice est TPS Jeunesse.
La chaîne étant diffusée depuis le 23 avril 2003, le Conseil lui a écrit qu'il regrettait vivement que son lancement commercial ait précédé son conventionnement, en infraction à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'invitant, pour d'éventuelles nouvelles demandes de conventionnement, au strict respect de cette disposition législative, faute de quoi il se verrait dans l'obligation d'appliquer l'article 78 de la loi de 1986 et de demander l'arrêt de la diffusion.
Décision du CSA
Euréka ! : projet de convention adopté
Publié le
Assemblée plénière du