Le CSA a été saisi de plaintes au sujet de la diffusion régulière, sur W9, de l’émission Enquêtes criminelles consacrée à une affaire judiciaire pour laquelle les plaignants ont été incarcérés.
Au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, qui ne consacrent pas explicitement l’existence d’un droit à l’oubli en faveur des personnes détenues ou ayant purgé une peine de prison, l’action du CSA sur ce type de sujets est limitée. En l’état des dispositions aujourd’hui applicables, aucun manquement caractérisé de la chaîne à ses obligations en matière de droits et libertés ne peut être relevé.
Toutefois, conscient de la difficile conciliation entre les droits de la personne et le droit à l'information qu'il a pour mission essentielle de défendre, le CSA a décidé d'engager une réflexion, notamment avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur la façon dont les émissions, consacrées aux affaires judiciaires pour lesquelles des personnes sont toujours incarcérées, pourraient être mieux encadrées.
Il a répondu en ce sens aux plaignants.