Le CSA a été saisi à la suite de la diffusion sur TFX, le 9 mars 2019, dans l’émission Chroniques criminelles, d’un sujet consacré à une affaire criminelle qui a touché la famille de la plaignante.
En l'état actuel du droit, et conformément au principe de liberté de communication, les services de télévision peuvent traiter d'affaires judiciaires passées. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 1990 que, dans la mesure où les faits avaient été licitement livrés en leur temps à la connaissance du public, ils échappaient à la vie privée et ne permettaient pas de se prévaloir d'un droit à l'oubli pour empêcher qu'il en soit à nouveau fait état. Ainsi, au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, qui ne consacrent pas explicitement l'existence d'un droit à l'oubli en faveur notamment des personnes détenues ou ayant purgé une peine de prison, les possibilités d'action du CSA sont limitées.
Cependant, le CSA porte une attention particulière aux conditions de traitement des affaires judiciaires par les médias audiovisuels. Il estime qu'au-delà du strict respect de la réglementation et de la jurisprudence, et au regard des nombreuses incidences que peuvent avoir ces émissions sur les personnes concernées lorsqu'elles révèlent ou font ressurgir des éléments de leur vie personnelle, tout doit être mis en œuvre pour concilier l'information du public avec la protection de ces personnes et de leur entourage, ainsi que la sauvegarde de leur santé mentale et physique.
Le CSA a examiné la séquence litigieuse et en l'état actuel des dispositions applicables, il n'a pas relevé, en l'espèce, de manquement de la chaîne à ses obligations. S'il a conscience des répercussions importantes susceptibles de découler d'une telle multidiffusion, le Conseil n'est pas en mesure d'intervenir sur ce point.