Distribution de Turner Classic Movies sur le câble : application du régime déclaratif

La chaîne Turner Classic Movies, auparavant dénommée TNT Classic Movies, a été admise à bénéficier du régime déclaratif en vue de sa distribution sur les réseaux câblés français.

Cette chaîne, qui reprend le catalogue de la société Turner Network Television Limited avec une adaptation au marché francophone, est en effet titulaire, tout comme TNT Classic Movies qui l'a précédée et dont la distribution était autorisée en France, d'une licence délivrée par l'Independent Television Commission britannique.

Saisi de protestations de certains opérateurs français, le Conseil s'est interrogé à l'occasion de l'examen de ce dossier sur l'applicabilité à la société Turner Network Television Limited, pour la chaîne Turner Classic Movies, de la notion de " délocalisation abusive" telle que définie par la Cour de justice des Communautés européennes dans sa jurisprudence.

La Cour de justice a défini la "délocalisation abusive" comme le fait pour une entreprise d'exercer son activité entièrement ou principalement en direction d'un État membre B, à partir d'un État membre A dans lequel elle s'est effectivement établie dans le but de se soustraire abusivement à la législation de l'État B destinée à protéger des valeurs d'intérêt général reconnues comme telles en droit communautaire et qui lui aurait été applicable si elle s'y était établie.

Aucun élément ne permet d'appliquer à la société Turner Network Television Limited, la notion de "délocalisation abusive". Cette entreprise est en effet régulièrement établie au Royaume-Uni où elle exerce son activité tant à destination de ce pays que des pays francophones et de l'Espagne. Son offre de programmes s'i nscrit dans le cadre du principe de liberté de circulation des programmes audiovisuels au sein de la Communauté européenne et des règles harmonisées par la directive Télévision sans frontières.