Le Conseil a adopté une proposition d'amendement au projet de loi "Communications électroniques" relative à la distribution commerciale de la TNT. Cette proposition d'amendement demande que, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi "Communications électroniques", les éditeurs des chaînes payantes de la TNT aient conclu, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, au moins un accord de commercialisation avec un distributeur ayant procédé à la déclaration prévue à l'article 30-2 de la loi.
En cas de litige sur les conditions commerciales nécessaires à la conclusion d'un tel accord, le CSA pourrait être saisi dans les conditions prévues à l'article 17-2. À défaut d'un accord avant le délai prévu, le CSA pourrait déclarer l'autorisation caduque.
Cette proposition a été transmise aux parlementaires et aux cabinets ministériels concernés.
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