Distribution commerciale de chaînes diffusant des programmes de catégories IV et V : le Conseil répond à CanalSatellite

La société CanalSatellite a fait part au Conseil des difficultés qu'elle rencontre dans l'application de la recommandation du 21 octobre 2003 sur la diffusion et la distribution de programmes de catégorie V, et notamment du caractère illégal que pourrait revêtir la création d'un fichier d'abonnés aux programmes de catégories IV et V.

Le Conseil, qui considère que la création d'un tel fichier se justifie par le principe de la protection de l'enfance et de l'adolescence, a néanmoins décidé de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la compatibilité de cette disposition avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'attente de la réponse de la CNIL, le Conseil a décidé de suspendre l'application du paragraphe IV de sa recommandation.