Alors qu'elles n'ont pas conclu de convention avec le CSA, deux chaînes, Ultra Blue TV et Channel X, ont diffusé par satellite des programmes, l'une entre 21h et 5h, l'autre entre 5h et 21h. De plus, Ultra Blue TV a diffusé des programmes pornographiques à partir de 21h sans aucun système de sécurité qui permettrait d'éviter que de tels films soient vus par des mineurs.
Le CSA a donc décidé de saisir le procureur de la République en application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l'article 40 du code de procédure pénale, afin qu'il engage les poursuites appropriées contre les auteurs des infractions aux dispositions de l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l'article 227-24 du code pénal.
Décision du CSA
Diffusion illégale : saisine du procureur de la République
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Assemblée plénière du