Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Diffusion du logo d’une marque hors écran publicitaire : intervention auprès de 6 Ter

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil est intervenu auprès de 6 Ter à la suite de la diffusion d’une image comportant le logo d’une marque juste avant le début du premier écran publicitaire inséré dans le déroulement du film d’animation Toy Story 3, le 13 mars 2014.

La diffusion hors écran publicitaire de cette image contrevient aux articles 9 et 14 du décret du 27 mars 1992 relatifs à l’interdiction de la publicité clandestine et à l’identification des messages publicitaires.