Diffusion de chaînes non conventionnées : lettre à TPS

À la suite de la diffusion, dans l'offre de base de TPS, des chaînes Euréka et Tfou qui n'ont pas encore conclu de convention avec le CSA, le Conseil a écrit à TPS pour lui demander de veiller à ne pas proposer de nouvelles chaînes sans s'être assuré au préalable qu'elles ont effectivement fait l'objet d'une convention ou, s'il s'agit de chaînes relevant de la compétence d'un autre État membre de la Communauté européenne, qu'elles disposent bien d'un récépissé de déclaration auprès du CSA.