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Décision du CSA

Décret modifiant les cahiers des missions et des charges relatif à la fin du monopole de la société Télédiffusion de France : le CSA a rendu son avis

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Assemblée plénière du

Saisi par le gouvernement sur le projet de décret modifiant les cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3, France 5 Radio France, Radio France internationale et Réseau France outre-mer, le Conseil a rendu son avis.