Décision du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012- 514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2012- 514 du 24 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-514 susvisée pour y ajouter 4 nouveaux allotissements ;

Après en avoir délibéré,

Décide :
 

Art. 1er. - Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-514 du 24 juillet 2012, les allotissements suivants sont ajoutés :

                                           
Art. 2. – Le délai de dépôt des dossiers est reporté au 29 novembre 2012.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. BOYON