Conventions de TF1 et de M6 : le Conseil rejette le recours gracieux formé par le Syndicat des producteurs de films d"animation

Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) a formé le 30 novembre 2001 un recours gracieux tendant à voir modifier l'article 39 de la convention que le CSA a conclue avec la société Métropole Télévision, et l'article 36 de la convention que le Conseil a conclue avec la société TF1.

Le Conseil estime que les arguments invoqués à l'appui de ce recours ont déjà été portés à sa connaissance dans le courrier que le SPFA lui a adressé le 10 septembre 2001, auquel il a répondu le 30 octobre dernier.

Le Conseil confirme au syndicat qu'il n'a pas conçu les stipulations précitées comme l'application de la simple faculté visée par l'article 12 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié, mais comme une extension des anciennes stipulations qui ne portaient que sur la durée limitée des droits d'exploitation.

Cette extension conventionnelle trouve son fondement dans les dispositions de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 précité, aux termes desquelles les conventions et les cahiers des charges peuvent fixer des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment l'animation.

Par conséquent, faute d'élément nouveau, le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'engager de nouvelles négociations avec les sociétés TF1 et Métropole Télévision sur les stipulations précitées.

Cette décision ne fait pas pour autant obstacle à ce que le SPFA négocie avec ces services de télévision, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des règles qui lui apparaîtraient plus favorables. Le futur observatoire de la production audiovisuelle, aux travaux duquel seront amenés à participer les différents acteurs du secteur, pourrait en outre être un lieu adapté à l'examen des problèmes spécifiques que peut poser la nouvelle réglementation.