Convention de M6 : le CSA répond aux producteurs de films d"animation et à l"Union syndicale de la production audiovisuelle

En réponse à un courrier du Syndicat des producteurs de films d'a nimation, inquiet des dispositions prises à l'article 39 de la nouvelle convention de M6, le Conseil a souligné plusieurs points :

. il n'a pas accédé à la demande de M6 d'inclure dans son obligation de 1 % de dépenses consacrées à l'animation celles consacrées à la fiction destinée à la jeunesse ;
. il a obtenu que l'engagement de M6 bénéficie exclusivement au financement d'oeuvres d'animation inédites ;
. afin d'inciter la chaîne à investir au-delà du minimum requis, il a retenu une proportion de deux tiers de production indépendante appréciée par rapport au chiffre d'affaires de référence et non par rapport aux dépenses effectivement réalisées ;
. s'agissant de l'indépendance appréciée strictement par rapport aux critères liés à l'oeuvre, le Conseil n'a pas conçu l'article 39 de la convention comme l'application de la faculté visée par l' article 12 du décret de juillet 2001, mais comme une extension de l'ancienne disposition conventionnelle qui ne portait que sur la durée limitée des droits d'exploitation.

Par ailleurs, l'Union syndicale de la production audiovisuelle ayant interrogé le Conseil sur les modalités de décompte des engagements de M6 en matière de production audiovisuelle, le CSA lui a précisé que l'article 13 du décret du 9 juillet 2001 prévoit que les dispositions énoncées s'appliquent dès lors que l' éditeur de services a commencé à exécuter son engagement financier. Pour ce qui concerne les oeuvres dont le contrat a été signé en 2001, qui ont fait l'objet d'un premier versement en 2001 mais dont le tournage ne commencera qu'en 2002 - cas soulevé par l'USPA - le Conseil les considérera comme soumises aux dispositions du décret du 9 juillet 2001.

Cette même information a été communiquée à M6.