Le CSA vient d'appeler l'attention de la ministre de la Culture et de la Communication sur son souhait d'être habilité à négocier avec les chaînes publiques leur contribution à la production audiovisuelle au cas où elles souhaitent opter pour le régime dérogatoire prévu par les textes.
A cette occasion, le Conseil a de nouveau souligné que le régime mixte actuellement en vigueur d'une part pour les chaînes privées, d'autre part pour les chaînes publiques n'est pas de nature à garantir l'égalité de traitement.
Si elles souhaitent bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière d'obligations de production à l'article 9-1 du décret du 6 novembre 1995, les chaînes privées peuvent en effet conclure une convention avec le CSA, tandis que si les chaînes publiques souhaitent faire de même le dispositif dérogatoire retenu doit être inscrit dans leur cahier des missions et des charges.
Outre que la voie réglementaire n'est assurément pas la plus appropriée pour fixer des obligations susceptibles chaque année d' être modifiées, le recours à deux autorités distinctes pour la mise en œuvre des dispositions d'un même décret ne semble guère se justifier.
Cette situation étant susceptible d'aboutir à des obligations substantiellement différentes entre les diffuseurs et, à ce titre, d'être source de conflits, il importe donc que le Conseil puisse exercer sa mission de régulation auprès de tous les opérateurs.
Décision du CSA
Contribution des chaînes publiques à la production audiovisuelle : le CSA écrit à la ministre de la Culture
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